Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site fabre-electromenager.fr entre FABRE ELECTROMENAGER et tout client consommateur effectuant un achat sur le site.

1. Identité du vendeur

Le site fabre-electromenager.fr est exploité par :

FABRE ELECTROMENAGER
11 Route De Rodez
12320 Conques-en-Rouergue
France

SIREN : 104 337 621
SIRET : 104 337 621 00015
N° TVA intracommunautaire : FR83 104337621

E-mail : à compléter
Téléphone : à compléter

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de FABRE ELECTROMENAGER et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur fabre-electromenager.fr.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Le client est invité à lire attentivement ces conditions avant de valider sa commande.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

FABRE ELECTROMENAGER s’efforce de présenter les produits de manière aussi précise que possible, notamment en ce qui concerne :

• leur désignation ;

• leurs caractéristiques principales ;

• leurs dimensions ;

• leurs fonctionnalités ;

• leur prix ;

• leurs conditions de livraison.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre informatif. De légères différences peuvent exister selon les fabricants, les séries ou les mises à jour des produits.

Le client doit vérifier avant l’achat que les caractéristiques du produit correspondent à ses besoins.

4. Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas exceptionnel où un produit deviendrait indisponible après la validation de la commande, FABRE ELECTROMENAGER informera le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors, selon la situation :

• attendre le réapprovisionnement ;

• accepter un produit alternatif proposé ;

• ou demander l’annulation et le remboursement du produit indisponible.

Aucun produit de remplacement ne sera envoyé sans l’accord préalable du client.

5. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).

Sauf indication contraire, les prix affichés incluent la TVA applicable.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Le prix total dû par le client est clairement présenté avant le paiement.

FABRE ELECTROMENAGER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif affiché au moment de la validation de la commande.

6. Commande

Pour passer une commande, le client doit sélectionner les produits souhaités et suivre les différentes étapes du processus de commande.

Avant le paiement, le client peut vérifier :

• les produits commandés ;

• les quantités ;

• les prix ;

• les éventuels frais de livraison ;

• l’adresse de facturation ;

• l’adresse de livraison ;

• ainsi que le montant total.

Le client doit vérifier l’exactitude des informations fournies avant de confirmer la commande.

La commande devient définitive après :

1. l’acceptation des présentes CGV ;

2. la validation du paiement ;

3. l’envoi d’une confirmation de commande.

FABRE ELECTROMENAGER se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas notamment de :

• paiement refusé ou suspect ;

• informations manifestement incorrectes ;

• suspicion de fraude ;

• erreur manifeste de prix ;

• litige antérieur non résolu ;

• impossibilité d’exécuter la commande.

Toute annulation est effectuée dans le respect de la législation applicable.

7. Paiement

Le paiement est effectué au moyen des méthodes proposées lors du passage de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont affichés sur la page de paiement.

Selon les solutions proposées sur le site, le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible au moment de la commande.

Le montant total est affiché avant confirmation.

FABRE ELECTROMENAGER ne conserve pas directement les données bancaires lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement externe sécurisé.

Toute tentative de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement peut entraîner l’annulation de la commande.

8. Confirmation de commande

Après validation de la commande, le client reçoit une confirmation à l’adresse e-mail fournie.

Cette confirmation peut notamment reprendre :

• le numéro de commande ;

• la liste des produits commandés ;

• le montant payé ;

• l’adresse de livraison ;

• et, lorsque disponible, une estimation du délai de livraison.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations figurant dans cette confirmation.

9. Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors du passage de la commande.

Les conditions de livraison applicables sont détaillées dans la Politique d’expédition disponible sur le site.

Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Après expédition, le délai indicatif de livraison en France métropolitaine est généralement de 2 à 7 jours ouvrés, selon la nature du produit, sa disponibilité, le transporteur et l’adresse de livraison.

Les produits volumineux peuvent nécessiter une livraison par transporteur spécialisé avec prise de rendez-vous.

Les délais indiqués sont des estimations, sous réserve des droits légaux du consommateur en matière de livraison.

10. Réception de la commande

Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit lors de la livraison.

En cas de dommage visible, le client est encouragé à :

• le signaler au transporteur ;

• formuler des réserves précises ;

• prendre des photographies ;

• contacter FABRE ELECTROMENAGER dans les meilleurs délais.

L’absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

11. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai peut courir à compter de la réception du dernier bien lorsque la réglementation le prévoit.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer clairement FABRE ELECTROMENAGER de sa décision avant l’expiration du délai applicable.

La demande peut notamment être effectuée par e-mail à l’adresse du service client indiquée sur le site.

12. Retour après rétractation

Après notification de la rétractation, le client doit retourner le produit dans le délai légal applicable.

Le produit doit être retourné, dans la mesure du raisonnable, complet et accompagné de ses accessoires, notices et éléments d’origine.

Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à cette vérification.

Les modalités précises de retour sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le site.

13. Frais de retour

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour peuvent rester à la charge du client, sauf lorsque FABRE ELECTROMENAGER indique expressément prendre ces frais en charge ou lorsque la loi impose une autre solution.

Pour les biens volumineux qui ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, les conditions et coûts prévisibles de retour doivent être communiqués au consommateur conformément à la réglementation applicable.

14. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, FABRE ELECTROMENAGER rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement est généralement effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour une autre méthode.

Le vendeur peut, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée peuvent ne pas être remboursés dans les limites autorisées par la loi.

15. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer dans certains cas prévus par la loi.

Cela peut notamment concerner certains produits :

• fabriqués selon les spécifications du client ;

• clairement personnalisés ;

• descellés lorsqu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales sont réunies ;

• ou entrant dans une autre exception légale au droit de rétractation.

Toute exception applicable sera interprétée conformément au Code de la consommation.

16. Produits défectueux ou non conformes

Si un produit reçu est défectueux, endommagé ou ne correspond pas à la commande, le client doit contacter FABRE ELECTROMENAGER en fournissant :

• son numéro de commande ;

• une description du problème ;

• et, si utile, des photographies ou vidéos permettant d’identifier le défaut.

La situation sera traitée conformément aux garanties légales applicables.

17. Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Cette garantie s’applique lorsque le bien ne correspond pas au contrat, notamment lorsqu’il :

• ne correspond pas à la description ;

• ne présente pas les qualités annoncées ;

• n’est pas adapté à l’usage normalement attendu ;

• ou présente un défaut de conformité relevant de la garantie.

Lorsque les conditions sont réunies, le consommateur peut bénéficier des recours prévus par la loi, notamment la réparation ou le remplacement, puis dans certaines situations une réduction du prix ou la résolution du contrat.

L’exercice de cette garantie légale est indépendant d’une éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant.

18. Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue fortement cet usage, le client peut exercer les recours prévus par la loi lorsque les conditions légales sont réunies.

19. Garantie fabricant

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée directement par leur fabricant.

La durée et les conditions de cette garantie peuvent varier selon la marque et le produit.

Une garantie fabricant ne remplace ni ne limite les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

20. Responsabilité du client

Le client s’engage à utiliser les produits conformément :

• à leur destination ;

• aux instructions du fabricant ;

• aux consignes de sécurité ;

• et aux éventuelles règles d’installation applicables.

Pour certains appareils électriques, de chauffage, de climatisation ou nécessitant une installation particulière, le recours à un professionnel qualifié peut être recommandé ou obligatoire.

21. Erreurs manifestes

Malgré les vérifications effectuées, une erreur de prix ou de description peut exceptionnellement apparaître sur le site.

Si un prix manifestement erroné est détecté avant l’expédition, FABRE ELECTROMENAGER peut contacter le client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler.

Toute situation sera traitée de manière transparente et conformément au droit applicable.

22. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées afin notamment de :

• gérer les commandes ;

• traiter les paiements ;

• organiser les livraisons ;

• assurer le service après-vente ;

• respecter les obligations comptables et légales ;

• prévenir la fraude.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité du site.

23. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site fabre-electromenager.fr, notamment les textes, contenus graphiques, logos, images, photographies et éléments de présentation, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée peut constituer une atteinte aux droits de leurs titulaires.

24. Force majeure

FABRE ELECTROMENAGER ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, dans les limites prévues par la législation applicable.

Cela peut notamment inclure certains événements naturels, interruptions majeures de transport ou de télécommunications, décisions administratives ou autres circonstances exceptionnelles.

25. Réclamations

En cas de problème relatif à une commande, le client est invité à contacter en priorité le service client de FABRE ELECTROMENAGER afin de rechercher une solution amiable.

FABRE ELECTROMENAGER
11 Route De Rodez
12320 Conques-en-Rouergue
France

E-mail : à compléter
Téléphone : à compléter

26. Médiation de la consommation

Conformément aux règles applicables, le consommateur peut avoir le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable d’un litige.

Médiateur de la consommation : à compléter
Adresse : à compléter
Site internet : à compléter

Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur conformément à la législation applicable.

27. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Le consommateur conserve également le bénéfice des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables.

28. Litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.

29. Modification des CGV

FABRE ELECTROMENAGER peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de changements législatifs, réglementaires ou relatifs au fonctionnement du site.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment où cette commande est validée.

30. Contact

Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions Générales de Vente :

FABRE ELECTROMENAGER
11 Route De Rodez
12320 Conques-en-Rouergue
France

SIREN : 104 337 621
SIRET : 104 337 621 00015
N° TVA : FR83 104337621

Site internet : fabre-electromenager.fr
E-mail : à compléter
Téléphone : à compléter